Motion Picture Association – Canada Files for Review of CRTC Decision to Force Global Entertainment Streaming Services to Pay for Local News
*Français à suivre*
TORONTO, ONTARIO, JULY 4, 2024 – The Motion Picture Association-Canada (MPA-Canada) has filed applications for leave to appeal and judicial review of the CRTC’s recent decision to force global entertainment streaming services to pay for Canadian local news.
Global studios and streaming services have spent over $6.7 billion annually producing quality entertainment in Canada for local and international audiences and invested more in the content made by Canadian production companies last year than the CBC, or the Canada Media Fund and Telefilm combined.
“The CRTC’s decision to require global entertainment streaming services to pay for local news is a discriminatory measure that goes far beyond what Parliament intended, exceeds the CRTC’s authority, and contradicts the goal of creating a modern, flexible framework that recognizes the nature of the services global streamers provide,” said Wendy Noss, President of the Motion Picture Association – Canada. “Our members’ streaming services do not produce local news nor are they granted the significant legal privileges and protections enjoyed by Canadian broadcasters in exchange for the responsibility to provide local news.”
The streamers MPA represents include both subscriber and free-to-consumer services that Canadians enjoy: The Disney brand favourites found on Disney+, the much-loved entertainment of Netflix, the best in reality television on HAYU, the greatest in Japanese anime on Sony Pictures’ Crunchyroll, the premium content from India on SonyLIV, the mountain of entertainment on Paramount+, and the free PlutoTV.
ABOUT THE MOTION PICTURE ASSOCIATION – CANADA
The Motion Picture Association – Canada (MPA-Canada) is the voice and advocate of the major international producers and distributors of movies, television and streaming programming in Canada and is an affiliate of the Motion Picture Association, Inc. (MPA).
Through the production of long-running television series, feature films, and world-class post-production, visual effects, and animation projects, the global studios we serve – including Disney, Netflix, Paramount, Sony, NBCUniversal and Warner Bros. Discovery (“MPA Studios”) – make substantial investments in Canada. One or more affiliates of each of the MPA Studios operate a streaming service that is available in Canada and elsewhere around the world. These services provide a wide range of entertainment choices to Canadians through a variety of services offering subscription video-on-demand (“SVOD”), ad-supported video-on-demand (“AVOD”), hybrid services offering both SVOD and AVOD, and free ad-supported television (“FAST”).
On behalf of the MPA Studios, we work with governments and local industry partners to support initiatives that strengthen the film, television and streaming industry in Canada.
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L’ASSOCIATION CINÉMATOGRAPHIQUE – CANADA DEMANDE UNE RÉVISION DE LA DÉCISION DU CRTC QUI CONTRAINT LES PLATEFORMES DE DIFFUSION EN CONTINU INTERNATIONALES À FINANCER LES INFORMATIONS LOCALES
TORONTO, ONTARIO, 4 JUILLET 2024 – L’Association cinématographique – Canada (MPA-Canada) a déposé des demandes d’autorisation d’appel et de révision judiciaire concernant la récente décision du CRTC qui contraint les services de diffusion en continu internationaux à financer les nouvelles locales canadiennes.
Les studios et les services de diffusion en continu internationaux ont dépensé plus de 6,7 G$ par an pour produire du divertissement de qualité au Canada, destiné aux publics nationaux et internationaux. L’année dernière, leurs investissements dans les contenus réalisés par les entreprises de production canadiennes ont surpassé les contributions combinées du Fonds des médias du Canada et de Téléfilm, ainsi que celles de Radio-Canada.
« La décision du CRTC d’exiger que les plateformes de divertissement internationales financent les nouvelles locales constitue une mesure discriminatoire qui va bien au-delà de l’intention du Parlement, qui dépasse l’autorité du CRTC et qui contredit l’objectif de créer un cadre moderne et flexible dans lequel la nature des services offerts par les diffuseurs en continu internationaux est prise en compte », dite Wendy Noss, présidente de l’Association cinématographique – Canada (MPA-Canada). « Les plateformes de diffusion en continu de nos membres ne produisent pas de nouvelles locales et ne bénéficient pas non plus des protections et des privilèges légaux importants dont jouissent les radiodiffuseurs canadiens en échange de la responsabilité de fournir des nouvelles locales ».
Les diffuseurs que représente la MPA proposent à la fois des services par abonnement et des services gratuits que les Canadiens apprécient : les favoris Disney sur Disney+, l’offre de divertissement très prisée de Netflix, le meilleur de la télé-réalité sur HAYU, les animes les plus populaires sur Crunchyroll de Sony Pictures, le contenu haut de gamme en provenance de l’Inde sur SonyLIV, la montagne de divertissement sur Paramount+, et la chaîne gratuite PlutoTV.
À PROPOS DE L’ASSOCIATION CINÉMATOGRAPHIQUE — CANADA
L’Association cinématographique — Canada (MPA-Canada) est la voix et la défenseure des grands producteurs et distributeurs internationaux de films et d’émissions télévisées ou diffusées en continu au Canada, en plus d’être une filiale de la Motion Picture Association inc. (MPA).
Par la production de séries télévisées de longue haleine et de longs métrages, ainsi que par la réalisation de projets de postproduction, d’effets visuels et d’animation de classe mondiale, les studios internationaux que nous représentons — dont Disney, Netflix, Paramount, Sony, NBCUniversal et Warner Bros. Discovery (« studios MPA ») — investissent de manière substantielle au Canada. Chacun des studios MPA exploite, par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs de ses filiales, un service de diffusion en continu accessible au Canada et ailleurs dans le monde. Ces services proposent un vaste choix de divertissements aux Canadiens par leurs offres de vidéo sur demande par abonnement (VSDA), de vidéo sur demande soutenu par la publicité (VSDP), de services hybrides offrant à la fois VSDA et VSDP, et de télévision gratuite avec publicité (chaînes FAST).
Au nom des studios MPA, nous collaborons avec les gouvernements et les partenaires de l’industrie au soutien d’initiatives susceptibles de renforcer les industries du film, de la télévision et de la diffusion en continu au Canada.
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