Rapports du gouvernement et d’agences d’application de la loi
- Chambre des communes, Canada
Rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, Les produits contrefaits au Canada – une menace pour la sécurité publique, mai 2007
http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=2985081&Mode=1&Parl=39&Ses=1&Language=F
- Chambre des communes, Canada
Rapport du Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie, La contrefaçon et le piratage : copier, c’est voler, juin 2007
http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=E&Mode=1&DocId=3060548&File=5
- GRC : Crime contre la PI au Canada – dangereux et coûteux
http://www.rcmp-grc.gc.ca/ec-ce/ip-pi-fra.htm
